J.O. 81 du 4 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 06567
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Arrêté du 1er avril 2004 portant délégation de signature
NOR : INTK0400238A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Lahondes, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Lahondes, chef du bureau du cabinet, Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau, et Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2004.
Dominique de Villepin